Conditions générales de vente / Prestations de traduction

Conditions générales de vente Prestations Écrivain public

 

Ces conditions générales de prestations de services d’Écrivain public (rédaction, relecture, corrections etc.) présentent les droits et les obligations de l’EI Catherine Esnard immatriculée en micro-entreprise auprès du CFE de la CMA d’Évry sous le numéro SIRET 890 259 716 00011 – TVA intracommunautaire FR75 890 259 716, ayant son adresse professionnelle au 19, rue des Lilas – 91630 MAROLLES EN HUREPOIX désignée ci-après la « Prestataire ».

d’une part

Et toute personne morale ou physique la personne physique répondant à la qualification légale de Consommateur, en vertu de la LOI HAMON du 17 mars 2014, souhaitant bénéficier de ses services (le « Client »)

d’autre part

Article 1 – Devis

Toute demande de prestation via internet, par téléphone, par e-mail etc., entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable un mois et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison de prestation ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client.

Article 2 – Commande

La signature du devis par le client accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et le paiement effectué dans son intégralité. En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Il appartient au client de transmettre les contenus nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis et permettant à Catherine Esnard de la Plume butineuse de réaliser la prestation demandée. Si le client n’a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, Catherine Esnard proposera au client un report du projet en fonction du planning dont elle disposera. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le Client, ni à un remboursement des sommes versées.

Article 3 – Règlement

Le paiement comptant est demandé avant l’exécution de toute commande. Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de la commande. En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties. Le client est libre de régler en espèces, par chèque, par le procédé PayPal ou par virement bancaire.

Depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article D. 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

Article 4 – Délai de rétractation

Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter sauf si le délai demandé par le client est très court. Il doit prévenir Catherine Esnard par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Catherine Esnard lui restituera le paiement déjà versé dans un délai de quatorze (14) jours prenant cours à compter de la date de rétractation. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation.

Article 5 – Délai d’exécution des prestations

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Catherine Esnard se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé.

En cas de manque de réactivité du client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le client, Catherine Esnard ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.

Article 6 – Facture

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 7 – Livraison des travaux

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client, en principe par e-mail. Si un mode d’envoi particulier (par la poste en recommandé par exemple est demandé, cela fera l’objet d’un devis, une participation des frais de port sera demandée).

Article 8 – Modifications éventuelles des travaux

Catherine Esnard réalisera ses services selon les stipulations du devis. Si toutefois, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, il sera établi un nouveau devis. Mais cette demande doit intervenir dans un délai de 48 (quarante-huit) heures après la réception de la commande. Si le délai est plus court, les demandes de modification doivent intervenir immédiatement et en tout état de cause vingt-quatre (24) heures avant la remise de la prestation.

Ces ajustements devront être toutefois léger et ne seront acceptables qu’une seule fois. Si les ajustements sont trop importants, un nouveau devis sera établi.

Les modifications ne pourront pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client.

Après le délai de 48 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée sans donner lieu à un nouveau devis.

Article 9 – Résiliation

Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept (7) jours avant la date de livraison prévue.

Si la résiliation a lieu avant le début d’exécution de la commande et que l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par Catherine Esnard, cette dernière conservera 25% des sommes versées par le client en dédommagement.

Si la résiliation intervient alors que la commande a déjà reçu un commencement d’exécution, les travaux effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 10 – Responsabilité du client

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Article 11 – Obligation de moyens

Catherine Esnard est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Cette dernière s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si la responsabilité de Catherine Esnard devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

Par ailleurs, Catherine Esnard ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversion de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements indépendants de sa volonté.

Catherine Esnard se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande visant à rédiger ou corriger des textes contraires aux lois en vigueur ou susceptibles de proférer des propos injurieux ou diffamatoires.

 

Article 12 – Propriété des travaux

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de Catherine Esnard jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues.

Article 13 – Révision des tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.

 

Article 14 – Confidentialité

Catherine Esnard le cadre des prestations. Sauf pour les professionnels, l’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom accompagné du de travaux réalisés dans ses références. Catherine Esnard s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.

Article 15 – Réclamations et litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Personnes morales

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. À défaut de règlement amiable, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales.

 

Particuliers
En cas de non-satisfaction, le client contactera Catherine Esnard dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, j’ai mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.

 

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter, ces dernières faisant ainsi partie intégrante du Contrat qui lie le Client et la Prestataire.

Mise à jour 01/08/2021