Conditions générales de vente / Prestations de traduction

Conditions générales de prestation de Services Travaux de traduction

 Ces conditions générales de prestations de services présentent les droits et les obligations de Madame Catherine Esnard immatriculée en micro-entreprise auprès du CFE de la CMA d’Évry sous le numéro SIRET 890 259 716 00011 – TVA intracommunautaire FR75 890 259 716, ayant son adresse professionnelle au 19, rue des Lilas – 91630 MAROLLES EN HUREPOIX désignée ci-après la « Prestataire ».

d’une part

Et toute personne morale ou physique la personne physique répondant à la qualification légale de Consommateur, en vertu de la LOI HAMON du 17 mars 2014, souhaitant bénéficier de ses services (le « Client »)

d’autre part

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CGV – OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation entre les parties. Elles sont consultables sur le site internet de la Prestataire https://laplumebutineuse.com.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes conditions générales de prestation de services.

L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande. Il reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par la Prestataire.

 

ARTICLE 2 – PASSATION DES COMMANDES DE TRADUCTION / DEVIS

Toute demande de traduction fait systématiquement l’objet de l’établissement d’un devis préalable.

Le devis est établi sur la base du document remis par le client. Il est adressé par courrier ou courrier électronique au client avec indication du prix et des modalités de paiement.

Ce devis précise notamment :

• Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
• La langue de traduction ;
• Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif de la Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (ou tout autre outil convenu d’un commun accord), à la ligne ou à la page ;
• Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
• Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par la Prestataire.

Chaque ordre de traduction doit être accompagné d’une commande ferme du client par l’intermédiaire d’un bon de commande ou du devis accepté sans aucune modification avec la mention « bon pour accord » et avec signature et cachet commercial pour les personnes morales. À défaut d’acceptation de son devis, la Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis, ce dernier est réputé caduc.

Le client s’engage à remettre les textes à traduire sous forme dactylographiée ou imprimée. Les textes techniques seront accompagnés à toutes fins utiles de documents de référence fournis par le client. Les termes techniques traduits seront normalisés au regard des définitions figurant dans tout dictionnaire technique ou, le cas échéant, dans les glossaires fournis par le client.

En cas de difficultés de compréhension du texte, de forme ou de fond, le client s’engage à apporter tout élément permettant à la Prestataire d’effectuer la traduction.

Toute demande de modification du texte à traduire devra faire l’objet d’un écrit précis de la part du client. Toute modification de la commande susceptible d’entraîner une modification de la prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis et d’une facture complémentaire, et le délai de livraison sera reporté en fonction de la nature de la modification.

Si lors de l’établissement du devis, le Client n’a pas remis tous les documents nécessaires pour le chiffrage, la Prestataire se réserve la possibilité de majorer son tarif.

À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, la Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Si aucun devis préalable n’a été adressé au Client par la Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations de traduction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par la Prestataire ou tout autre tarif convenu entre cette dernière et le Client dans l’échange de courriers électroniques.

Toute validation par le Client du délai communiqué par la Prestataire vaut commande.

Preuve de l’acceptation du devis : le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le courrier électronique ou tout support informatique

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ANNULATION

Toute demande d’annulation, quelle qu’en soit la cause, ou de report de livraison d’une prestation ayant donné lieu à l’acceptation d’un devis devra être adressée, datée et signée, à la Prestataire.

Dans ce cas, la Prestataire sera en droit d’établir une facturation du travail déjà effectué avant réception de la demande d’annulation à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 30 % (trente pour cent) du montant du devis accepté. La Prestataire s’engage à remettre au client le résultat de la prestation partielle réalisée avant l’annulation et ayant ainsi fait l’objet d’une facturation.

ARTICLE 4 – DÉLAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objet de la prestation de traduction, le délai de livraison, donné à titre indicatif et mentionné sur le devis n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE LA PRESTATAIRE

La Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). La Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Communication du glossaire technique et spécifique au domaine des éléments à traduire

Le Client est expressément informé que la Prestataire n’est pas une technicienne maîtrisant tout le vocabulaire spécifique requis dans le(s) domaine(s) d’activité où la prestation de traduction est sollicitée.

Il en résulte que dans le cadre de la fourniture des services, le vocabulaire technique et spécifique au secteur d’activité du Client ainsi que le langage maison ne sont pas garantis par la Prestataire.

Dans ce contexte, le Client devra communiquer spontanément à la Prestataire, au moins trois (3) jours avant le début de la fourniture des services, toute la documentation nécessaire à une fourniture efficace des services. Cette documentation nécessaire comprend notamment le glossaire technique et le vocabulaire spécifique utilisé dans le domaine d’expertise concerné par la fourniture des Services.

Faute de la fourniture d’un glossaire par le Client, au moins trois (3) jours avant le début de la fourniture des Services, il est d’usage que la Prestataire ait recours à des termes techniques normalisés sans que cela lui soit opposable.

En cas de manquement du Client à son obligation d’informer la Prestataire, celle-ci ne peut être tenue pour responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

 

Article 7 – CONFIDENTIALITÉ

La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Article 8 – FORMAT

La prestation est livrée par courrier électronique au format Word et PDF. Tout autre moyen ou format devra être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, la Prestataire ne saurait être tenue responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d’acheminement.

ARTICLE 10 – CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, la Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, la Prestataire doit recevoir l’épreuve d’imprimerie pour relecture.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

 

ARTICLE 11 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et sont payables à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donnent lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.

La traduction reste la propriété de la Prestataire jusqu’au paiement complet.

Il convient de préciser s’agissant des seuls clients professionnels, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction à la Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

 

À défaut, la Prestataire ne peut en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction produite par la Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et la Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, la Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l’article L.132-11 du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT AMIABLE

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. À défaut de règlement amiable conformément à l’article 13 ci-dessus, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales.

Pour les personnes physiques et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, j’ai mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter, ces dernières faisant ainsi partie intégrante du Contrat qui lie le Client et la Prestataire.

Version : 20 décembre 2021